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Dépôt de garantie non rendu : délais légaux, pénalités et lettre de mise en demeure

LogementMis à jour en novembre 2026Lecture : 4 min

Vous avez rendu les clés, mais le dépôt de garantie ne revient pas. La loi encadre strictement les délais, et le retard coûte cher au bailleur.

Les délais légaux

  • 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
  • 2 mois s'il existe des différences.

Les retenues doivent être justifiées par des devis ou factures.

La pénalité de retard

Au-delà du délai, le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Mentionnez-la dans votre courrier : c'est souvent ce qui déclenche le paiement.

Les recours

  1. Envoyez une mise en demeure en recommandé.
  2. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation, sans frais.
  3. En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes

Une retenue forfaitaire est-elle permise ?

Non, elle doit être justifiée.

Et pour une location meublée ?

Les mêmes délais s'appliquent pour une résidence principale.

Les règles citées sont celles en vigueur en novembre 2026. Vérifiez toujours sur le site officiel de l'organisme concerné. Les démarches officielles se font directement auprès des organismes.